Conditions Générales d'Utilisation
XCASHT
Dernière mise à jour : 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique régissant l'accès et l'utilisation des services proposés par XCASHT, plateforme d'intermédiation financière et de services numériques opérant conformément aux lois et règlements en vigueur en République d'Haïti.
Article 1 – Définitions
XCASHT désigne la plateforme fournissant des services de facilitation de transactions financières numériques. L'Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant aux services.
Article 2 – Objet des services
XCASHT fournit des services d'intermédiation technique et financière, incluant sans limitation les paiements numériques, transferts électroniques, opérations de change numérique et services connexes autorisés. XCASHT n'est ni un établissement bancaire ni un organisme de crédit.
Article 3 – Acceptation des CGU
L'utilisation des services implique l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les services.
Article 4 – Conditions d'accès
L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique requise et fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
Article 5 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services de manière licite, loyale et conforme aux lois applicables. Il assume l'entière responsabilité des transactions initiées et des informations transmises.
Article 6 – Vérification et conformité
XCASHT se réserve le droit de procéder à toute vérification d'identité (KYC) et de conformité (AML) jugée nécessaire. Le refus de coopération peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de XCASHT ne saurait être engagée en cas de pertes financières, retards, interruptions de service, défaillances techniques, actes de tiers ou décisions prises par l'Utilisateur.
Article 8 – Suspension et résiliation
XCASHT se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, l'accès aux services en cas de violation des CGU, de suspicion de fraude ou d'obligation légale.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de XCASHT et aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Force majeure
XCASHT ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure.
Article 11 – Modification des CGU
XCASHT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des services.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit haïtien. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions haïtiennes.